Conditions d'utilisation

1. Identification de l'éditeur

Le présent site et le service Familis sont édités par la société Familis, personne morale de droit belge :

2. Objet

Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet familis.co ainsi que du service Familis (application mobile et tablette connectée). Elles sont rédigées conformément au Code de droit économique belge (CDE), notamment son livre VI relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, et à la loi belge du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information.

L'utilisation du site ou l'inscription au programme bêta implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Familis se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle publiée sur le site au moment de l'utilisation.

3. Description du service

Familis est une solution de lien familial composée de :

• Une application mobile (iOS et Android) destinée aux membres de la famille (enfants adultes, proches aidants) permettant de partager des photos, gérer un calendrier et des rappels, et communiquer avec leur proche âgé.
• Une tablette connectée plug-and-play livrée et configurée au domicile du proche âgé, affichant en temps réel les contenus partagés par la famille.

Dans le cadre du programme bêta, le service est mis à disposition à titre expérimental et gratuit. Familis se réserve le droit de modifier les modalités d'accès à l'issue de cette phase.

4. Accès au service et inscription

L'accès au programme bêta est soumis à une inscription préalable via le formulaire disponible sur le site. En vous inscrivant, vous déclarez :

• être une personne physique majeure (18 ans ou plus) ou agir au nom d'une personne morale habilitée ;
• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU ainsi que la politique de confidentialité.

Familis se réserve le droit de refuser ou de révoquer un accès en cas de violation des présentes CGU, de comportement abusif ou frauduleux, ou pour toute autre raison légitime.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
• ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses, ou contraires aux bonnes mœurs, notamment en vertu du Code pénal belge ;
• ne pas tenter de porter atteinte à l'intégrité, à la disponibilité ou à la confidentialité du système informatique de Familis (loi belge du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique) ;
• ne pas partager de contenus illicites, diffamatoires, violents, ou portant atteinte aux droits de tiers (droits d'auteur, droit à l'image, etc.) ;
• maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et notifier immédiatement Familis en cas d'utilisation non autorisée.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site et le service Familis (marque, logo, textes, graphismes, code source, base de données, architecture) sont protégés par le droit belge de la propriété intellectuelle, notamment la loi du 19 avril 2014 relative à la propriété intellectuelle dans la société de l'information et le Code de droit économique, Livre XI (droits d'auteur et droits voisins).

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, sans l'accord préalable et écrit de Familis, est strictement interdite.

Les contenus (photos, textes) partagés par l'utilisateur au sein de l'application restent sa propriété. L'utilisateur concède à Familis une licence non exclusive, mondiale et gratuite aux seules fins de la fourniture et de l'amélioration du service.

7. Responsabilité et garanties

Le service bêta est fourni « en l'état », sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur. Familis s'efforce de maintenir le service accessible mais ne peut être tenu responsable :

• d'interruptions temporaires liées à des opérations de maintenance ou à des événements de force majeure au sens de l'article 1148 du Code civil belge ;
• de dommages indirects, de pertes de données ou de manque à gagner résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service ;
• des contenus publiés par les utilisateurs.

La responsabilité de Familis ne peut excéder, au total, le montant effectivement payé par l'utilisateur pour le service au cours des douze derniers mois. Dans le cadre du programme bêta gratuit, cette limite est fixée à 0 €, sans préjudice des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs en droit belge.

8. Protection des consommateurs

Conformément au Livre VI du Code de droit économique belge, si vous êtes un consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) :

• Vous bénéficiez des dispositions impératives du droit belge de la consommation, qui prévalent sur toute clause contraire des présentes CGU.
• Dans le cadre d'un éventuel service payant futur, vous disposerez d'un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article VI.47 du CDE, sauf exception légale.
• Pour tout litige de consommation, vous pouvez saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur (Koning Albert II-laan 8 bus 1, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be) ou la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

9. Durée, suspension et résiliation

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de votre inscription. Vous pouvez résilier votre participation au programme bêta à tout moment en nous contactant à hello@familis.co.

Familis peut suspendre ou résilier votre accès avec un préavis raisonnable, sauf en cas de manquement grave aux présentes CGU, où la résiliation peut intervenir sans préavis. À l'issue de la relation, vos données personnelles seront traitées conformément à notre politique de confidentialité.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, sauf disposition impérative contraire applicable aux consommateurs (notamment l'article VI.83, 23° du CDE qui permet au consommateur de saisir le tribunal de son domicile).

En cas de litige, les parties s'engagent à tenter de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

11. Divers

Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent en vigueur. L'absence d'action de Familis en cas de violation d'une clause ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Familis concernant l'utilisation du service et remplacent tout accord antérieur relatif au même objet.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :